Solde de tout compte et indemnité de licenciement en Espagne

En Espagne, à la fin d’un contrat, il y a deux choses distinctes : le finiquito, c’est-à-dire ce que vous avez déjà gagné (salaire, congés, primes), et l’indemnité, qui n’existe que dans certains cas et dépend de la cause et de l’ancienneté. Le finiquito correspond à peu près à votre solde de tout compte ; l’indemnité, à l’indemnité de licenciement.

Saisissez le salaire, les dates et la cause. Le calculateur sépare chaque poste, applique les jours par an et les plafonds de chaque type de licenciement, gère la règle d’avant 2012 et indique la part de l’indemnité exonérée d’impôt.

L’indemnité dépend de la cause : 33 jours de salaire par année de service pour un licenciement injustifié, plafonnés à 24 mensualités ; 20 jours par an, plafonnés à 12 mensualités, pour le licenciement objectif et collectif ; et 12 jours par an à la fin d’un CDD. Un licenciement disciplinaire justifié ou une démission n’ouvrent pas droit à indemnité.

Les périodes inférieures à un an sont proratisées par mois. Si vous avez commencé avant le 12 février 2012 et que le licenciement est injustifié, cette période se calcule à 45 jours par an et la suivante à 33.

Le finiquito additionne les jours travaillés du dernier mois, les congés non pris et la part proportionnelle des primes extraordinaires, le tout au salaire annuel divisé par 365 par jour.

Finiquito et indemnité sont deux choses différentes

• Le finiquito est ce que vous avez déjà gagné : les jours travaillés du mois non payés, les congés non pris et la part proportionnelle des primes extraordinaires. Il est toujours dû, quelle que soit la fin du contrat.
• L’indemnité compense la perte de l’emploi et n’existe que dans certains cas : licenciement injustifié, objectif ou collectif, et fin d’un CDD.

Combien selon la cause

• Licenciement injustifié (improcedente) : 33 jours de salaire par année de service, jusqu’à 24 mensualités. Lorsqu’il est déclaré injustifié, l’entreprise choisit entre réintégrer ou payer cette indemnité.
• Licenciement objectif, pour motif économique, technique, organisationnel ou de production : 20 jours par an, jusqu’à 12 mensualités, avec 15 jours de préavis.
• Licenciement collectif : 20 jours par an avec le même plafond, même si un accord avec le personnel peut l’améliorer.
• Fin de CDD : 12 jours par an, sauf contrats de formation et de remplacement.
• Licenciement disciplinaire justifié, démission et accord mutuel : pas d’indemnité légale.

Ce qui diffère de la France

• L’indemnité se compte en jours de salaire par année de service, avec des plafonds exprimés en mensualités, et non selon un barème par tranches d’ancienneté comme l’indemnité légale française.
• Les services antérieurs au 12 février 2012 comptent à 45 jours par an et non 33.
• Le salaire journalier est le salaire annuel complet, primes et compléments inclus, divisé par 365.
• Les primes extraordinaires sont courantes (14 versements) et, si elles ne sont pas lissées, leur part proportionnelle est due.

Impôt sur l’indemnité

L’indemnité légale de licenciement fixée par le Statut des travailleurs est exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à 180 000 €. Ce qui est convenu au-delà du minimum légal par convention, pacte ou contrat est imposable. Le finiquito est imposable comme revenu du travail.

Erreurs fréquentes

• Calculer l’indemnité sur le salaire mensuel sans les primes.
• Appliquer 33 jours à tout le service quand une partie précède 2012.
• Oublier les plafonds de 24 ou 12 mensualités.
• Croire que la démission ouvre droit à indemnité : non.
• Compter les congés en jours ouvrables : ils sont d’au moins 30 jours calendaires.
• Oublier la part proportionnelle des primes quand elles ne sont pas lissées.

Limites de ce calculateur

• Le salaire de référence est le salaire annuel saisi divisé par 365. Si votre convention ou le juge utilise une autre base, le résultat change.
• Les jours isolés comptent comme un mois entier, usage courant devant les tribunaux, ou proportionnellement si vous le choisissez. La loi dit seulement que l’on proratise par mois ; nous n’avons pas vu de règle fixant la fraction.
• Ne sont pas calculés les salaires de tramitación, le préavis de 15 jours du licenciement objectif s’il n’est pas donné, les licenciements nuls ni les indemnités conventionnelles.
• Les primes extraordinaires s’acquièrent par semestre civil. Votre convention peut fixer une autre période.
• L’exonération d’impôt est affichée pour les licenciements injustifié, objectif et collectif ; la fin de CDD peut demander une analyse à part.
• Les montants sont en euros et bruts.

Avis

Il s’agit d’une estimation, pas d’un avis juridique : elle ne remplace pas un avocat en droit du travail espagnol ni le calcul remis par l’employeur. Avant de signer un finiquito, vérifiez chaque poste.